Dès la publication du décret du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat, Lamie mutuelle a été en mesure de délivrer aux adhérents concernés l’attestation prévue par les textes.
Cette instruction ajoute aux cas de suspension du contrat de travail indemnisés (cas du contrat suspendu mais avec maintien de salaire, total ou partiel, ou versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur), les cas de suspension du contrat de travail avec revenu de remplacement (activité partielle, activité partielle de longue durée, congé mobilité, congé de reclassement, etc).
Conformément aux instructions ministérielles, Lamie mutuelle a initié en 2021 la mise en conformité de l’ensemble de ses contrats, qu’elle poursuivra jusqu’au 31 décembre 2022.
L’année 2021 a également été l’occasion pour Lamie mutuelle de faire évoluer ses statuts en application de :
- La loi RIST du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et permettant désormais à l’Assemblée générale de se réunir par visioconférence
- La loi ASAP du 7 décembre 2020 pérennisant, suite aux ordonnances Covid, la possibilité pour les administrateurs, de délibérer par visioconférence
- La loi n°2014-873 du 4 août 2014, pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, introduisant les règles de parité au sein de son Conseil d’administration.